Longtemps attendu, le Police and Criminal Justice Bill sera introduit à l’Assemblée nationale bientôt. «During this term», a indiqué Maneesh Gobin au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, ce mercredi 7 novembre à Genève. Soit avant fin 2018 et les vacances parlementaires.
Le ministre de la Justice est à Genève dans le cadre de l’examen périodique universel pour Maurice. Celui-ci vient évaluer le chemin parcouru dans le cadre du respect des différents conventions et protocoles internationaux relatifs aux droits humains. Et identifie les chantiers auxquels le pays membre auditionné doit s’atteler.
Anciennement le Police and Criminal Evidence Bill, celui-ci vise notamment à codifier les procédures policières (fouille, arrestation, détention, interrogatoire, enquête…). Mais aussi à mieux protéger les victimes et témoins de crimes et délits. Il sera accompagné de codes de conduite.
L’Attorney General, ministre de la Justice et des Droits humains avait déclaré au Parlement, le 30 octobre, que le projet de loi est presque prêt. Gobin n’a toutefois pas précisé s’il mettrait fin à la pratique des charges provisoires, décriée depuis des années. Son prédécesseur au bureau de l’Attorney General, Ravi Yerrigadoo, avait signifié au Parlement le 29 mars 2016, que le projet de loi contiendrait des «garde-fous».
Le Directeur des poursuites publiques a, début 2018, signifié que le projet loi va «enlever les dangers d’abus et permettre aux cours de mieux veiller aux droits du citoyen».
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