La Commission anticorruption avait fait savoir son intention de contester la décision des magistrats Neerooa et Appadoo de la Cour Intermédiaire d’arrêter le procès contre l’ancien ministre Ajay Gunness et l’ancien directeur général de la Development Works Corporation. Aujourd’hui, l’ICAC a transmis son « Notice of Appeal » à la Cour Suprême.

En 26 points, la Commission anticorruption avance pourquoi, selon elle, les magistrats de la Cour Intermédiaire ont fait une mauvaise interprétation du droit le 21 octobre dernier. L’ICAC estime ainsi qu’ils ont mal appliqué les règles relatives à l’arrêt des procédures pénales en l’absence de « circonstances exceptionnelles » dictant habituellement ce type de décisions.

L’ICAC enchaîne également en affirmant qu’une telle décision de justice ne peut être prise dans le seul but de la « punir » pour d’éventuelles manquements. Ainsi, si l’institution admet qu’elle n’a pas transmis les enregistrements vidéo des auditions d’Ajay Guness à l’ICAC, cela ne constitue pas une raison valable pour décider de l’arrêt du procès. Car selon elle, le Directeur des Poursuites Publiques était au courant de leur existence.

Plus loin, la commission conteste l’interprétation faite par les magistrats des conditions dans lesquelles l’arrestation de Gunness a eu lieu. Les magistrats ont ainsi « placed too much weight on the manner deployed » pour arrêter Ajay Gunness selon l’ICAC. Qui rappelle également que la Cour Intermédiaire a conclu de manière erronée que le Commissaire de Police n’avait pas « endorse » l’arrestation d’Ajay Gunness.

Lire l’intégralité des objections soulévées par l’Icac ici.