Les débats sur la motion de l’avocat de Navin Ramgoolam, Me Gavin Glover, dans l’affaire des coffres-forts ont démarré en Cour intermédiaire devant les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen ce jeudi 18 octobre. Le Senior Counsel avait, le 21 septembre dernier, réclamé un «temporary stay» de ce procès.

Lors des débats qui ont duré pendant plus de 2 heures, Me Glover a fait référence au litige opposant Pravind Jugnauth contre le Secretary to Cabinet, Suresh Seeballuck, en 2013. Le chef du gouvernement avait demandé un «stay of proceedings» en Cour suprême.

«What we are asking is to stop momentarily the case which is before this court, because like Mr Jugnauth, Mr Ramgoolam has the right to go to the Supreme Court», a lancé le Senior Counsel. Dans son exposé, Me Glover a réitéré sa demande de suspendre le procès en attendant que la Cour suprême se prononce sur les deux plaintes constitutionnelles logées par Navin Ramgoolam.

L’ancien Premier ministre conteste la légalité des mandats de perquisition à son domicile, à Riverwalk, le 6 février 2015, où quelque Rs 220 millions ont été découvertes dans des coffres-forts. Le leader du Parti travailliste conteste également la Good Governance and Integrity Reporting Act, qu’il juge antidémocratique. En fait, cette instance veut confisquer ses millions.

L’Integrity Reporting Agency a fait une demande pour la saisie des Rs 220 millions en Cour suprême, le Parquet a une demande similaire en Cour intermédiaire, a déclaré Me Glover. «Who goes first? Who has priority?» a argué le Senior Counsel. «L’Integrity Reporting Agency has put the DPP into cause in this matter, because he has no interest in this case», a affirmé Me Glover.

Au vu de cette situation conflictuelle, déclare l’avocat, la Cour doit accéder à sa motion. Si les deux cours procèdent avec ces deux demandes de saisie, «it will be like a dog is running after its tail», a mentionné Me Glover. «Let things run at Constitutional level in the Supreme court», a-t-il plaidé le Senior Counsel. Si la cour n’accède pas à sa demande, son client «will be denied of a fair trial», dit-il.

A son tour, le Deputy Director of Public Prosecutions, Me Rashid Ahmine, a souligné que la Cour intermédiaire n’a pas le pouvoir d’accorder un «temporary stay» à la défense. Dès lors que le bureau du Directeur des poursuites publiques a logé cette affaire en cour, «the court is under duty to hear the case », avance-t-il.

Il a, par ailleurs, noté qu’il n’y a pas d’urgence de la part de la défense dans la même affaire devant la Cour suprême, car à plusieurs reprises, le procès a été renvoyé. «The case is following its normal course», dit-il. Alors, selon Me Ahmine, «it will be unfair for the trial to ask for a stay».

La procédure appropriée pour demander un «temporary stay», selon Me Ahmine, est de se tourner vers la plus haute cour du pays. Il a aussi cité plusieurs cas quand l’avis de la Cour suprême a été sollicité pour des cas similaires, mais la Haute Cour s’est montré «reluctant», affirme le Deputy director of Public Procecution.

Le numéro 2 du bureau du DPP a affirmé que «the accused should, at no time, shortcircuit the course of a trial». Lui donnant la réplique, Me Gavin Glover, a déclaré que «since the DPP has lodged the case here, we are in this very court to ask for leave». La décision des magistrats sera connue le 17 janvier 2019.