Le gouvernement mauricien va rectifier le tir à travers le Finance Bill. Contestant le « Mutual Evaluation Report » (MER) de l’Eastern and Southern Africa Anti-Money Laundering Group (ESAAMLG) qui met en doute sa crédibilité en tant que centre financier sur dix-huit points, il va modifier le même nombre de textes de loi pour se conformer aux normes internationales relatives au blanchiment et la lutte contre le financement du terrorisme. Ce qui va, du coup, conférer de pleins pouvoirs à la Financial Intelligence Unit (FIU).
En fait, ces modifications visent à rétablir certaines contradictions. Plusieurs de ces textes de lois stipulent que des informations obtenues en ligne ne peuvent être partagées à des tiers, alors que si c’est sur papier, c’est autorisé…
L’Asset Recovery Act sera revue pour permettre à la «the FIU to be assisted in the exercise of its powers as the Enforcement Authority under this Act by law practitioners to be appointed by the Director». La Bank of Mauritius Act sera aussi dépoussiérée pour renforcer les pouvoirs de la Banque centrale dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
La Banque centrale pourra également infliger une amende d’un million de roupies à toute institution financière qui ne respectent pas « guidelines» alors qu’un «centralised KYC» sera en vigueur. C’est dans la même veine que la Banking Act sera remaniée afin que les institutions bancaires puissent adopter de nouvelles technologies pouvant permettre de détecter des cas de blanchiment et de financement du terrorisme.
La Biological and Toxin Weapons Convention Act, la Chemical Weapons Convention Act et la Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed To Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects Act seront revisées. Le but étant de sanctionner toute personne finançant ou recueillant des fonds pour l’achat, le développement, le transport et l’exportation d’agents biologiques ou de produits toxiques.
La remise à niveau de la Business Registration Act, quant à elle, permettra à la FIU d’avoir accès à des informations pouvant lui permettre de combattre le blanchiment, de lutter contre le financement du terrorisme et d’autres délits inhérents. Elle pourra également accéder à la base de donnés de l’Etat Civil à travers une réforme de la Civil Status Act dans les enquêtes liées au trafic de stupéfiants.
Une modification de la Companies Act à l’article 276(1) donnera aussi accès aux autorités au «beneficial ownership» des sociétés soupçonnés de blanchiment et de financement du terrorisme. C’est le même principe qui régira l’amendent de la Foundations Act, de la Financial Services Act et de la Limited Liability Partnerships Act. Dans le deuxième cas, l’identité d’un intermédiaire sera aussi requise.
Une révision de la Co-operatives Act obligera désormais un auditeur à signaler toute transaction douteuse à la FIU dans un délai de 15 jours après l’avoir découvert. Grâce à l’amendement de l’Immigration Act, la FIU pourra avoir accès aux donnés de la Passport and Immigration Office.
Une refonte de la Customs Act permettra à un douanier d’avertir l’Independent Commission Against Corruption (ICAC), la FIU, la police de tout cas suspect de blanchiment. Les services de douane pourront placer toute somme soupçonnée de provenir d’un cas de blanchiment sur un «escrow account» en attendant la fin d’une enquête diligentée par son directeur général. Si l’enquête établit le blanchiment, elle devra être refilée à l’ICAC. Le dossier devra, si c’est un cas de financement du terrorisme, être remis à la FIU.
La modification de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) va donner une définition quant à la prolifération d’armes de destruction massive, permettre à la FIU de «comply» avec le Financial Action Task Force (FATF) et déceler des activités suspectes à travers des «wire transfers» d’un certain montant. Quiconque détenant un compte en banque sous une fausse identité sera sanctionnée sous cette loi.
Grâce à cette initiative, le ministère des Services financiers et de la Bonne gouvernance devra mener des évaluations sur les risques de blanchiment et de financement du terrorisme. Cette loi va sanctionner toute fuite d’informations quant aux enquêtes de la FIU et vise particulièrement les informateurs de la presse, celle-ci n’appréciant pas que certains renseignements ne soient pas étalés dans les médias.
Le directeur général de l’ICAC devra, en vertu de la modification de la Prevention of Corruption Act (POCA) de révéler « such information he considers necessary in the public interest » à la FIU et les autorités compétentes sur certains dossiers. Il pourra aussi les partager avec une agence internationale dans le cas d’une enquête sur un délit commis à l’étranger.
En dernier lieu, une réforme de la Registration of Associations Act autorisera le Registrar of Associations à forcer un auditeur d’une association à informer la FIU de toute transaction suspecte. Il pourra aussi communiquer des renseignements à d’autres « law enforcement agencies and institutions» quant à des cas suspects de blanchiment et de financement du terrorisme.
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