Les relations sexuelles entre adultes consentants et de même sexe ne devraient pas être considérées comme un délit. Plus d’un mois après l’action en justice entamée par quatre jeunes homosexuels, la Cour suprême a enregistré une nouvelle plainte contestant la constitutionnalité de l’article 250 du Code pénal. Celui-ci sanctionne la sodomie et la bestialité et, bien qu’il ne mentionne pas le sexe des partenaires, il est considéré comme étant une disposition discriminatoire envers les homosexuels.
Abdool Ridwan Firaas Ah Seek, 29 ans, a déposé sa plainte constitutionnelle visant l’article 250 du Code pénal ce vendredi 25 octobre, en Cour suprême, en présence du Collectif Arc-en-ciel. «Le temps est venu d’abroger cette aberration qui criminalise injustement une partie de la population en raison de qui ils aiment», a déclaré Aschwin Ramenah, directeur de l’association qui milite pour les droits de la communauté LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, intersexes…).
Datant de 1898, cette disposition est «une relique de notre passé colonial et d’une vision passéiste et révolue des rapports sociaux», insiste le collectif dans un communiqué. Car non seulement cette clause met sur un pied d’égalité sodomie et bestialité, mais le contrevenant condamné pour des rapports pourtant consentis risque jusqu’à cinq ans de prison. «C’est une épée de Damoclès qui pèse sur la vie de nombreux Mauriciens», relève encore Aschwin Ramenah.
L’article participe à la stigmatisation de personnes LGBTI, aux violences même verbales qu’elles subissent.
Or, l’article 250 du Code pénal est discriminatoire, argue Abdool Ridwan Firaas Ah Seek. Cette disposition viole également des droits fondamentaux : à l’égalité, à la vie privée, à la liberté personnelle, à la protection contre toute forme de traitement dégradant et inhumain…
«La manière dont les adultes mènent leur vie privée dans le cadre de relations étroites et consensuelles et dans l’intimité de leur propre domicile ne devrait pas être une affaire d’ingérence de l’État», insiste le directeur du Collectif Arc-en-ciel.
Le panel légal qui représente Abdool Ridwan Firaas Ah Seek comprend les avocats Gavin Glover (Senior Counsel) et Yanilla Moonshiram, ainsi que l’avouée Komadhi Mardemootoo.
Le 6 septembre dernier, quatre membres de la Young Queer Alliance (YQA) ont logé une plainte constitutionnelle contestant également l’article 250 du Code pénal. L’Etat, le bureau de l’Attorney General ainsi que celui du Directeur des poursuites publiques ont été assignés. Ces jeunes sont représentés pro bono par le cabinet Dentons (Mauritius) et soutenus par la YQA de même que la Love Honor Cherish Foundation.
Maurice a été pointée par divers organismes onusiens pour n’avoir pas, jusqu’ici, abroger l’article 250. Le ministre de la Justice Maneesh Gobin avait reconnu, en décembre 2018, que la législation mauricienne est «archaïque».
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