Les récents amendements apportés à l’Information and Communication Technology Act viennent «restreindre» sa liberté d’expression. Tel est l’argument mis en avant par Yatin Varma en Cour suprême. L’ex-Attorney General conteste en Cour suprême leur constitutionnalité dans une plainte logée ce jeudi 15 novembre.

L’envoi de message objectivement «anodin» par voie électronique est désormais une infraction punissable du simple point de vue du plaignant, argue le cadre du Parti travailliste. Cela de par l’insertion des termes «annoyance, humiliation, inconvenience» mais aussi parce qu’il n’y a plus besoin de prouver l’intention de nuire.

Les alinéas 5(b)(i) et (ii) du Judicial and Legal Provisions Act, votés le 31 octobre, sont en contradiction avec les articles 1 et 12 de la Constitution, ce dernier protégeant la liberté d’expression, argue Varma.

Varma estime, de plus, être en droit de contester ces amendements de par son statut de politicien actif. Présent via trois comptes sur Facebook, il explique dans sa plainte qu’il lui est «essentiel d’être présent sur les réseaux sociaux» pour interagir avec le public et faire passer ses opinions politiques «sans entrave». Encore plus à l’approche des élections générales.

L’affaire sera appelée le 13 décembre. L’Etat et l’Attorney General devront alors justifier sa position.

Photo : Yatin Varma (à dr.) serrant la main à Navin Ramgoolam, leader du Parti travailliste.

Yatin Varma conteste les amendements à l’ICT Act en Cour suprême by ION News on Scribd