Western Marina, peut, si elle le souhaite réclamer des indemnités à l’Etat dans un nouveau procès. Estimant que cette option est clairement ouverte, le juge Bobby Madhub a refusé d’émettre un ordre interdisant au ministère du Logement et des terres de louer à bail une portion de terre de l’Etat située à Petite Rivière-Noire.
Western Marina, une société appartenant à Veekram Bhunjun, avait demandé depuis 2006 la permission de louer ce terrain afin d’y construire une marina. Huit ans plus tard, en septembre 2014, la société a reçu sa letter of reservation. Celle-ci stipule, précise le juge, que ce document ne constitue ni un contrat de bail ni un droit d’utilisation du terrain.
Siégeant en chambre, le juge Madhub, estime ainsi que la nouvelle correspondance du ministère, transmise en août 2017 et annulant la letter of reservation, ne peut être contestée motif qu’elle constitue un «abus de droit».
La société Western Marina, intente par ailleurs, un main case à l’Etat. Et dans le giron de l’entreprise on estime que les chances d’obtenir de lourds dédommagements de l’Etat sont bonnes.
Terres de l’Etat : Veekram … by on Scribd
Facebook Comments