Statut professionnel, formation, éducation aux arts… Les propositions de l’experte de l’Unesco mandatée en vue d’un Status of the Artist Bill couvrent un vaste chantier. Le rapport de Vesna Čopič, soumis en février 2018, a été rendu public hier dans le cadre des consultations pour l’ébauche du projet de loi.

L’experte recommande de créer quatre catégories : artiste professionnel, technicien professionnel, professionnel spécialisé dans les arts, et «entertainer». Mais aussi la création d’un registre des artistes, qui devront être dotés d’une carte professionnelle. Celui-ci sera sous la responsabilité d’un National Body for Professionals in the Arts (NBPA).

Protections sociales

Parmi les mesures phares, et au rang des réclamations de la communauté artistiques : des protections sociales et sur le plan de l’emploi. Les artistes, note Vesna Čopič, «ne bénéficient pas des droits acquis pour les autres travailleurs (e.g. contribution à un fonds de pension, congés payés)» à cause de la nature «atypique» de leur emploi.

L’experte propose ainsi une «allowance scheme» à partir de 60 ans pour ceux dont la contribution est jugée «exceptionnelle» sur le plan national et international est recommandée. Elle sera calquée sur le plan de pension accordé aux athlètes professionnels, qui est de Rs 3 000 à Rs 10 000 actuellement.

Les artistes doivent être encouragés à contribuer vers leur pension via le «voluntary, self-contributory scheme» existant auquel le gouvernement contribue Rs 50 pour chaque Rs 100 de l’artiste. Le gouvernement devra aussi contribuer au National Pension Fund pour les professionnels dont les revenus ne sont pas imposables. Il sera en de même pour les employeurs, qui bénéficieront d’un abattement fiscal.

Des propositions pour encadrer les artistes qui évoluent dans le milieu hôtelier sont aussi formulées, notamment en ce qu’il s’agit de protections quant à leur emploi. Ils devront, par ailleurs, être enregistrés auprès du Tourism Employees Welfare Fund.

Mesures fiscales

Les propositions en vue d’un Status of Artist Bill proposent de simplifier les procédures administratives quant aux revenus. Avec, comme l’une des mesures phares : une «flat rate deduction» des impôts sur leurs revenus, sans avoir à fournir de reçus. Si le quantum de de 40% à 50% est suggéré, il reviendra cependant à la Mauritius Revenue Authority de le déterminer.

Il est, de plus, recommandé, d’éliminer l’impôt par la retenue à source, d’exempter  l’achat de matériel et d’équipement de la taxe à valeur ajoutée. Et de mettre en place des mesures d’accompagnement pour un accès préférentiel au marché international.

Pour encourager l’acquisition d’œuvres artistiques et les spectacles, une exemption à hauteur de 50% (sur le montant affiché sur les billets et reçus) est proposée. L’experte de l’Unesco suggère, en outre, d’abolir l’«entertainment tax».

De plus, 1% du budget de rénovation de bâtiments publics importants devra être dédié à l’acquisition ou l’intégration d’œuvres d’art.

Le Film Rebate Scheme, dans sa forme actuelle, vise les productions à gros budget. Ce qui est «un sérieux obstacle» à l’émergence d’un secteur du cinéma local visant le marché international». Le FRS doit être revu à la baisse : Rs 1,5 million pour les films et Rs 500 000 pour les productions télévisées.

Il est, en outre, proposé de créer un «Special Rebate Scheme» pour les arts de la scène

Le rôle du National Body for Professionals in the Arts

Le mandat du NBPA couvre plusieurs aspects : promouvoir les artistes et leur importance ; améliorer leurs statuts professionnel, social et économique ; agir comme facilitateur pour la dissémination d’information aux professionnels notamment à travers un site Web ; promouvoir l’accès à la formation et le marketing des œuvres et services artistiques à Maurice et ailleurs.

L’organisme sera chargé de conseiller le gouvernement en matière de politique culturelle. Le ministère des Arts et de la Culture pourra «donner des instructions d’une nature générale», auxquelles le NBPA devra se conformer.

Celui-ci sera financé par les taxes sur les jeux de hasard mais devra également lever des fonds.

L’organisme comprendra six comités d’experts de six membres chacun concernant les arts visuels, la littérature, la musique, le secteur audiovisuel et les médias électroniques, la danse, les arts du spectacle. Les experts seront sélectionnés après un exercice d’«expression of interest». Les présidents des comités d’experts siégeront sur le conseil d’administration aux côtés des représentants des ministères des Arts et de la Culture, des Finances, du Travail, du Tourisme et de la Sécurité sociale.

Formation et éducation

Vesna Čopič souligne l’importance de l’éducation à l’art. L’inclusion dans le cursus scolaire au primaire de l’enseignement de l’art à travers le «holistic education» est louable mais jugé insuffisant. Les enseignants n’ont pas tous été formés aux arts et «la majorité d’entre eux n’ont pas de compétence ou de connaissance artistique». L’experte de l’Unesco recommande de collaborer avec les écoles d’art existantes dans le cadre du «Holistic Teacher Education Programme». Le ministère de l’Education devra développer des programmes de formation spécifiques.

Les écoles devront collaborer avec les artistes et auteurs mauriciens, suggère Vesna Čopič. Qui ajoute qu’au secondaire, les matières artistiques et l’architecture devront être enseignées et proposées aux examens menant au School Certificate et au Higher School Certificate.

Les liens pluridisciplinaires entre les arts et les autres matières devront aussi être explorés.

Les commentaires des artistes et du public sont attendus d’ici le 14 décembre à l’adresse suivante : [email protected]

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