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Les amendements à la Mauritius Bar Association (MBA) Act, votés hier lors de l’examen du Judicial and Legal Provisions Bill, ne laissent pas le Conseil de l’ordre des avocats insensible. Ces changements ont été apportés «sans consultation préalable avec l’association», note le Bar Council. Leur nature et le timing peuvent laisser penser que le gouvernement «veut se dissocier» des efforts du Conseil de l’ordre, à travers sa «3 I’s Initiative» pour «restaurer le respect au sein de et en l’association et envers la profession en général».

Le Conseil de l’ordre des avocats rappelle également que selon la loi, l’Attorney General et tout juriste du service public («law officer») ont le devoir, en tant qu’avocat, «d’affirmer son indépendance de l’exécutif (…)» quand ils agissent comme conseillers légaux du gouvernement.

Le Conseil de l’ordre regrette ainsi de ne pas avoir «encore reçu le soutien de l’Attorney General» et de l’exécutif pour une réforme en profondeur du cadre juridique dans lequel exercent ses membres comme comme préconisée dans sa «3 I’s Initiative».

«Il est urgent et nécessaire d’adresser toute perception négative qui pourrait découler des récents amendements à la Mauritius Bar Association Act», souligne le Conseil de l’ordre. Qui fait un appel à l’Attorney General, et à l’exécutif dont il est le représentant, de «tenir des consultations significatives avec l’association et d’endosser la ‘3 I’s Initiative’» pour lui donner une portée nationale.

Les médias se sont fait l’écho de propos critiques envers le Bar Council qui agirait à la hâte, de manière illégale et arbitraire en voulant se doter de pouvoirs disciplinaires supplémentaires à travers les nouveaux règlements proposés à travers son initiative.

Or, rappelle le Conseil de l’ordre des avocats, ces nouveaux règlements – qui portent notamment sur la suspension provisoire de la MBA en cas d’entorse grave au Code d’éthique – sont sujets à consultation depuis mars 2018.

Dans le cadre d’une consultation élargie, l’ordre des avocats avait convié ses membres à une réunion explicative le 18 octobre, à laquelle plus de 115 membres avaient répondu présent. Le communiqué précise que des inquiétudes ont été exprimées notamment concernant la suspension provisoire, et des suggestions faites avant et durant cette rencontre. Mais qu’en revanche, il n’y a eu aucune remise en cause de la légalité de la réunion. Il n’a pas non plus été question de vote, note le communiqué.

Le communiqué précise par ailleurs que la décision de suspendre ou non un avocat relève de l’assemblée générale de la MBA puisque qu’un membre visé peut faire appel de toute sanction à son égard en demandant au secrétaire du Bar Council de convoquer une réunion spéciale de la MBA.

Le Bar Council met en exergue les points suivants :

  • L’Attorney General doit, selon l’article 69 de la Constitution, être un avocat autorisé à exercer à Maurice.
  • La Law Practitioners Act et la Mauritius Bar Association disposent que tout avocat doit être enregistré auprès de la MBA.
  • Tout juriste du service public jouit des mêmes droits, privilèges et obligations qu’un avocat, selon l’article 7 de la Law Officers Act.
  • Le Code d’éthique des avocats exige qu’un membre de la profession soit indépendant, «libre de toute influence» et qu’il ne néglige pas «l’éthique professionnelle pour plaire à son client, au juge ou à des tiers».

Bar Council Reacts to Amendments to Mauritius Bar Association Act by ION News on Scribd

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