[Document] La Cour suprême autorise la police à avoir accès aux portables de Ramgoolam

Oui, la police peut avoir accès aux téléphones portables de Navin Ramgoolam. La juge Rita Teelock a, en effet, rejeté la demande d’injonction de l’ex-Premier ministre. La police devra toutefois respecter les droits constitutionnels de Ramgoolam en se pliant à quatre conditions :

1. Le Commissaire de police devra identifier les officiers qui seront chargés de la sauvegarde des données obtenues à partir des téléphones portables et toute carte mémoire.
2. Les officiers doivent garder confidentielles ces informations.
3. Ces informations doivent être utilisées uniquement dans le cadre de l’enquête.
4. Ni le Commissaire de police, ni Heman Jangi ni aucun des officiers qui seront désignés dans cette affaire ne sont autorisés à divulguer à des personnes ou des organismes non autorisés, des informations qui pourraient nuire à la vie privée de Ramgoolam, et ce jusqu’à la fin de l’enquête.

A lire, le jugement dans son intégralité.