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Les attributions de la commission d’enquête sur Ameenah Gurib-Fakim sont connues. Le juge Caunhye et ses assesseurs devront déterminer si l’ex-présidente de la République a enfreint les lois et la Constitution en tentant d’instituer, sans l’avis du Cabinet, une commission d’enquête. Et qui d’autre était impliqué.

La commission devra aussi se pencher sur la démission de l’ex-locataire du Château du Réduit et sur une éventuelle utilisation abusive du bureau de la présidence.

Le juge Caunhye et ses assesseurs devront également faire des recommandations quant à la suspension et à la révocation d’un président de la République, incluant la mise en place d’un tribunal.

L’immunité accordée à la présidence sera aussi passée à la loupe.

 

Commission of inquiry on Ameenah Gurib-Fakim: The terms of reference by ION News on Scribd

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