Le sujet occupe les conversations depuis plusieurs jours. Le bureau de l’Attorney General vient de rendre public l’ébauche du projet de loi visant à mettre en place une Prosecution Commission.

Cette structure comprendra un président et deux commissaires, qui seront nommés par la Judicial and Legal Service Commission. Ils bénéficieront des mêmes protections que les juges.

Ce mode de nomination est similaire à celui du Directeur des poursuites publiques, des juges et du commissaire électoral, fait ressortir le bureau de l’Attorney General. Qui poursuit dans son communiqué : « Il ne peut y avoir de doute quant à l’indépendance des personnes qui seront nommées. »

Le projet de loi est accompagné d’un amendement à la section 72 de la Constitution, qui se rapporte aux rôles et aux pouvoirs du Directeur des poursuites publiques.

Si votée, la loi aura un délai de rétroactivité de 36 mois.

Consultez :

  1. L’ébauche du Prosecution Commission Bill
  2. Le Constitution (Amendment No. 3) Bill