Les conséquences de ce jugement sont trop importantes pour ne pas solliciter l’avis des Law Lords. C’est, en résumé, la raison évoquée par le Directeur des poursuites publiques pour justifier son recours devant le Privy Council. Le bureau du DPP interjettera appel suite au jugement de la Cour suprême dans l’affaire Medpoint.
Le Chef juge Matadeen et le juge Caunhye ont soulevé d’importantes questions, estime le DPP, dans leur interprétation de la notion de conflit d’intérêts, un délit selon la section 13(2) de la Prevention of Corruption Act, et de l’intérêt personnel. La Cour suprême argue notamment que l’intention de l’accusé est primordial pour établir le délit.
Ce jugement de la Cour suprême pourrait ne pas être dans l’intérêt public, estime le DPP. D’autant que les questions qu’il soulève pourraient surgir de nouveau. D’autant que de nombreux dossiers concernant ce délit sont en attente d’une décision du DPP pour procéder à l’inculpation formelle ou au procès.
Le DPP avait jusqu’au 14 juin pour faire appel.
A noter que le processus de décision n’est pas centré sur le DPP. Celui-ci délègue une ou plusieurs équipes de son staff pour analyser séparément le dossier. Chaque équipe transmet alors ses conclusions et ses arguments, que le DPP étudie avant de se prononcer.
Le 25 mai dernier, la Cour suprême a donné gain de cause à Pravind Jugnauth. Celui-ci avait contesté sa condamnation à 12 mois de prison par la Cour intermédiaire pour son rôle dans le rachat par l’Etat de la clinique Medpoint.
Lire, en intégralité, l’affidavit juré aujourd’hui.
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