Le procès de Navin Ramgoolam dans l’affaire des coffres-forts se poursuivra en Cour intermédiaire. Ainsi en ont décidé les magistrats Navina Parsuramen et Pranay Sewpal, qui ont rejeté la demande de Me Gavin Glover. Le Senior Counsel avait requis la suspension du procès contre son client, Navin Ramgoolam en attendant que la Cour suprême se prononce sur les deux plaintes constitutionnelles de l’ex-Premier ministre.
L’une porte sur la légalité des mandats de perquisition au domicile de Ramgoolam, à Riverwalk, en février 2015, où la police avait saisi quelque Rs 220 millions dans ses coffres-forts.
L’autre sur la constitutionnalité de la Good Governance and Integrity Reporting Act, sous laquelle l’Integrity Reporting Services Agency veut saisir ces millions. Il s’agit là d’une affaire civile et non criminelle, ont argué les magistrats, contrairement au procès en cours.
Du reste, aucune question constitutionnelle n’a été soulevée dans le cadre de ce procès, ont écrit les magistrats, et le «procès n’a pas encore commencé».
Ils jugent également prématurés l’argument de Gavin Glover à l’effet que si le procès en cours se poursuit, les cas constitutionnels pourraient être «inopérants». Soulignant qu’à ce stade, ce point relève de la «spéculation».
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