L’Independent Commission against Corruption s’active afin que les avoirs des parlementaires et autres hauts cadres de l’Etat puissent être rendus publics, selon le cadre légal. Les informations seront disséminées sur le site Web de la commission et également à travers les médias, a précisé le Premier ministre hier, à la fin des débats sur les amendements à la «Declaration of Assets Act». Il répondait à une suggestion du leader du MMM Paul Bérenger lors de son intervention plus tôt durant les débats parlementaires.
Le projet de loi a été voté ce mardi 2 juillet après une séance marathon marquée, une fois n’est pas coutume, par des interventions millimétrées et ne prenant pas – pour la plupart – la tangente. Pravind Jugnauth a indiqué, lors de son «summing up», qu’un expert de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime est en mission à Maurice pour aider l’ICAC à mettre en place un système pour l’informatisation des données.
Les avoirs doivent être rendus publics dans un délai de 30 jours après la soumission du formulaire à la commission anticorruption.
Le projet de loi adopté hier exclut, pour l’heure, les membres du judiciaire après des représentations écrites adressées par le Chef juge Eddy Balancy. Ils ne sont pas contre la déclaration de leurs avoirs, ont insisté le Premier ministre et, plus tôt, l’Attorney General Maneesh Gobin.
Ce dernier s’est fortement élevé contre les suggestions du leader de l’opposition que juges et magistrats ont exprimé des craintes de menaces, voire de chantage si l’ICAC est dépositaire de leurs déclarations d’avoirs. Les membres du judiciaire, a souligné à maintes reprises l’Attorney General, souhaitent un mécanisme qui ne comporte pas de risque de «situation embarrassante» pour eux. Il n’a jamais été question d’un manque de confiance en la commission anticorruption, a-t-il ajouté.
L’ICAC, en tant que principale institution engagée dans la lutte contre la corruption, est la mieux placée pour gérer de manière active les déclarations d’avoirs, a déclaré Jugnauth en réitérant un point déjà avancé, en décembre dernier, lors des débats sur la nouvelle mouture du projet de loi. La question d’une autre institution plus appropriée pour le judiciaire sera étudiée avec ses membres.
Alan Ganoo, président du Mouvement patriotique, a suggéré que les «judicial officers» déclarent leurs avoirs sur une base volontaire, comme au Royaume-Uni. C’est aussi le cas en Inde, a fait ressortir le leader du MMM Paul Bérenger, qui reprenait l’exemple avancé par le ministre Anil Gayan.
Le chef des mauves a, pour sa part, déploré que ces amendements viennent une fois de plus retarder la déclaration des avoirs. Tout comme Alan Ganoo. Un point que le Premier ministre a concédé : il faudra du temps pour revoir le formulaire de déclaration et établir la liste des «state owned enterprises». Cependant, les législatives n’étant pas prévues de sitôt, les élus auront tout le loisir de se conformer aux dispositions de la «Declaration of Assets Act», a argué le chef du gouvernement.
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