Le temps alloué à la Private Notice Question a été bref, ce 10 novembre. L’exercice n’aura donc duré, en tout et pour tout, qu’une dizaine de minutes contre les trente habituelles. Paul Bérenger n’ayant que peu goûté que le ministre des Finances y réponde au lieu de sir Anerood Jugnauth. Le leader de l’opposition montrait déjà des signes d’agacement lorsque Vishnu Lutchmeenaraidoo s’est levé pour donner lecture des réponses aux interrogations initiales du jour.
Invité à poursuivre avec des questions supplémentaires sur la Double Tax Avoidance Convention (DTAC) liant Maurice et l’Inde, le leader de l’opposition a tout bonnement refusé. Expliquant que sa question avait été adressée au Premier ministre suite à son récent déplacement en Inde pour le Sommet Inde-Afrique et aux déclarations du chef du gouvernement dans la presse, et non au ministre des Finances. « Par conséquent, je ne soumettrai pas mes questions au ministre des Finances », a déclaré Paul Bérenger, prenant de court les parlementaires et la Speaker.
Dans sa question initiale, le leader de l’opposition souhaitait savoir si le Conseil des ministres avait été informé, le 3 juillet dernier, du contenu du Draft Protocol soumis le 16 juin au ministre des Finances de la Grande péninsule. Ce à quoi Lutchmeenaraidoo a déclaré qu’« il n’y avait pas lieu pour le Cabinet d’être informé des détails avant la tenue des discussions au niveau du ‘Joint Working Group’ ». Il a, en revanche, été informé de l’avancée des discussions et qu’un Draft Protocol a été parafé par les deux parties.
Elimination de la non-double imposition ?
Paul Bérenger voulait également savoir si le Premier ministre indien avait accepté qu’il n’y ait pas de révision des principales dispositions de la DTAC, en particulier l’article concernant la Capital Gains Tax. Narendra Modi, a rappelé Vishnu Lutchmeenaraidoo, a assuré à SAJ que l’Inde ne ferait rien qui nuise aux intérêts économiques de Maurice.
Il faudra toutefois prendre en compte de « nouveaux développements que nous ne pouvons ignorer », indique Lutchmeenaraidoo. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a ainsi annoncé, le 8 octobre dernier, que le G20, dont l’Inde fait partie, a approuvé un ensemble de mesures proposé par l’OCDE/G20 Base Erosion Profit Shifting Project. Celles-ci incluent le développement d’outils multilatéraux pour l’harmonisation des traités fiscaux ainsi que l’élimination de la non-double imposition.
En outre, le General Anti Avoidance Rule, comprise dans l’India Income Tax Act qui a été amendée, entrera en vigueur en avril 2017. Enfin, l’Inde a aussi lancé son propre centre de services financiers, le Gujrat International Financial Centre. Par lequel les investissements directs étrangers vers l’Inde devront transités.
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