Le deuxième volet des Corruption Prevention Reviews s’attarde sur l’attribution des marchés publics toujours au sein des organismes publics régulièrement visés dans les plaintes reçues. Le public procurement est « une question hautement sensible (…) et reste très exposée à la corruption », rappelle Anil Kumar Ujoodha, directeur général de l’Independent Commission against Corruption (ICAC).
L’ICAC note la nécessité de mettre en place des politiques et procédures claires, détaillées et documentées mais aussi une Procurement Unit. Ou, à défaut, un officier compétent désigné pour être responsable de tout ce qui a trait aux acquisitions. De même, les rôles et responsabilités doivent être séparés : aucun officier ne doit être en charge du processus d’appel d’offres de bout en bout.
Pour limiter la perception de collusion, l’ICAC recommande l’installation d’un système de vidéo surveillance couvrant notamment le lieu où se trouve l’urne pour recueillir les soumissions et celui du dépouillement des offres.
Les institutions publiques doivent aussi s’assurer que le Code of Conduct for public officials, de même que des procédures claires pour gérer des situations de conflit d’intérêts, soient circulés à tous ceux concernés.
Parmi les manquements relevés :
A la National Development Unit
- La perception est grande à l’effet que certains soumissionnaires sont favorisés. Pour l’ICAC, la NDU devrait mieux gérer ses contrats qui arrivent à échéance.
- La performance passée de consultants/contractors existants n’est pas évaluée à la réception de requêtes pour une augmentation des travaux par rapport aux contrats en cours ou à l’obtention de nouveaux contrats.
- L’absence, dans les dossiers, de justification et d’approbation de décisions ayant un impact financier.
La commission note qu’il y a plus de transparence et d’accountability dans l’allocation des contrats à la suite de l’application de la moitié de ses recommandations.
A la Traffic Management & Road Safety Unit
- Le contrat pour la fourniture et la maintenance des feux de signalisation et des pièces détachées a été alloué au même fournisseur durant les 10 dernières années. Le nombre peu élevé de fournisseurs locaux est évoqué.
- La TMRSU ne peut s’assurer que les équipements reçus sont en état de marche.
- Le fournisseur était en possession de toutes les clés du controller housing. Le risque d’actes de malveillance existe, notamment s’il y a changement de fournisseur.
77 % des mesures recommandées par la commission anticorruption ont été mises en œuvre. Les conditions du contrat ont été revues pour s’assurer que des équipements fonctionnels sont livrés, installés et mis en service avant que le ministère n’effectue le paiement. La TMRSU travaille aussi sur un système centralisé pour la coordination des feux de signalisation à Maurice.
Au ministère de la Santé
L’ICAC a travaillé sur l’allocation de contrat pour la fourniture de cuisses et de poitrines de poulet, qui tourne autour de Rs 25 millions par an. L’Independent Review Panel a mis en lumière certains abus. Il est à souligner que la Santé a mis en place toutes les recommandations de la commission anticorruption.
Le bid opening report a ainsi été revu et comprend désormais tous les détails nécessaires.
Le Bid Evaluation Committee était composé du même personnel pour des appels d’offres récurrents. Désormais, les trois membres (au minimum) sont nommés par le Department Tender Committee et approuvés par le Permanent Secretary du ministère. De plus, un rapport bisannuel sur les activités d’approvisionnement de ce ministère est envoyé au Public Procurement Office.
A la Mechanical Engineering Division
- Pas de politique ni de procédures écrites pour l’achat direct de pièces détachées ou pour gérer les situations de conflits d’intérêts.
- Un officier choisissait les soumissionnaires potentiels sur une liste de fournisseurs, puis « shop around » pour les pièces requises et recueillait les offres/devis dans une locked portable quotation box.
- Les pièces usagées n’étaient pas retournées pour vérification.
- Des manquements au niveau de la sécurité, notamment pour ce qui est du contrôle des véhicules entrants ou sortants.
88 % des recommandations ont été appliquées.
Au ministère de la Jeunesse et des Sports
Le CPR concernait la fourniture de vélos de compétition.
- Il y avait des risques que les spécifications pour l’achat de vélos soient faites sur-mesure car préparées par un organisme privé qui donnait également une liste de fournisseurs potentiels au ministère.
- Il n’y avait aucun mécanisme en place au ministère pour assurer la confidentialité des informations relatives aux achats.
91 % des recommandations ont été mises en œuvre. Les fournisseurs potentiels se sont fait enregistrer auprès de la Procurement Section du ministère. Et tous les officiers impliqués dans l’évaluation des offres doivent déclarer tout conflit d’intérêts et ne pas participer dans la prise de décision finale.
Les CPR ne sont pas effectués en cas de complaintes répétées au sujet d’administrations sur lesquelles pèsent des soupçons de pratiques irrégulières. Dans certains cas, l’examen est effectué à la requête du ministère de tutelle. Le premier volume de l’évaluation de la commission anticorruption concernait l’inspection des travaux.
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