Les contribuables mauriciens n’auront pas à casquer 128 millions de dollars, soit plus de Rs 4,5 milliards, dans le litige opposant la société de la famille Bhunjun, Betamax, à l’Etat. Le «Full Bench» de la Cour suprême a renversé la décision du Centre d’arbitrage international de Singapour condamnant le gouvernement de l’Alliance Lepep de verser cette somme à Betamax pour avoir rompu le contrat en béton la liant à la State Trading Corporation (STC) pour le transport de produits pétroliers entre l’Inde et Maurice.
«La mise en application d’un contrat illégal d’une telle ampleur, en infraction flagrante de la législation en matière de marchés publics pour garantir la protection de la bonne gouvernance des fonds publics, constituerait une violation de l’ordre juridique fondamental de Maurice. Une telle violation dépasse le plafond que peut être imposé sur toute notion restrictive d’ordre public», indiquent les juges Ashraf Caunhye, Nalini Devat et David Chan Kan Cheong.
Ils considèrent que le contrat d’affrètement qui a été alloué à la société du beau-frère de l’ex-ministre travailliste Rajesh Jeetah sans appels d’offre par le gouvernement de Navin Ramgoolam viole le Public Procurement Act (PPA) de 2009. La loi avait été modifiée pour permettre l’allocation de certains contrats ne dépassant pas un certain barème. Betamax avait contesté ce point avant par la STC en indiquant que la version modifiée de cette loi portait sur les marchandises et non l’affrètement.
Pour les juges mauriciens, cela revient au même : «Le fret, en tant que service accessoire à la fourniture des biens, entre dans la définition des biens en vertu de la PPA.» Voir le jugement ci-dessous.
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