Les juges Eddy Balancy et Asraf Cauhnye ont rendu leur jugement dans l’affaire où le fait que Sir Anerood Jugnauth continue à siéger comme député après qu’il eût cédé le fauteuil de Premier ministre à son fils, Pravind Jugnauth était contesté. Les juges ont rejeté les arguments présentés par les avocats des plaignants, soit le député Patrice Armance, accessoirement président de l’Aile jeune du Parti mauricien social-démocrate (PMSD) et Sachidhanand Reekhaye, activiste bleu de la circonscription de Piton/Rivière-du-Rempart où SAJ avait été élu aux dernières législatives.

Les avocats des plaignants avaient souligné qu’une élection générale est en réalité l’élection d’un Premier ministre et qu’en abandonnant son fauteuil au profit de son fils, SAJ ne peut légitimement continuer à siéger à l’Assemblée nationale. «We are unable to agree with that contention», expliquent les juges, ajoutant que ce point peut être «politically attractive», sauf qu’aucune clause de la Constitution ne prévoit une telle démission.

Les juges ont également avancé que la nomination de SAJ comme ministre mentor a été faite par le nouveau Premier ministre en vertu des procédures établies. Dans leur plainte, Patrice Armance et Sachidhanand Reekhaye avaient soutenu que la démission de SAJ comme Premier ministre devait également mener à sa démission comme député de l’Assemblée nationale. Ils estimaient que sa nomination en tant que ministre mentor est anticonstitutionnelle et que son siège comme député devait être déclaré vacant.

Le panel d’avocats d’Armance et de Reekaye se compose de Mes Assad Peeroo, Adrien Duval, Khushal Lobine, Rouben Mooroongapillay et Vikash Teeluckdharry. Le PMSD avait saisi la Cour suprême le 15 février 2017. SAJ et l’Etat étaient représentés par des avocats du Parquet, notamment Solicitor General Dhiren Dabee et son adjoint, Rajesh Ramloll.

jugement contestation SAJ comme député by ION News on Scribd

Facebook Comments