(2e partie de l’audition de Nadeem Hyderkhan)
Ameenah Gurib-Fakim a ajouté cinq des 13 points au mandat de la commission d’enquête qu’elle voulait instituer sur Álvaro Sobrinho. Soit les parties 9 à 13 du communiqué final, a indiqué Nadeem Hyderkhan aux juges Asraf Caunhye, Nirmala Devat et Gaitree Jugessur-Manna. «Wording was drafted by Ameenah Gurib-Fakim herself», a précisé l’avocat, ce jeudi 30 août.
A sa requête, Hyderkhan envoie les terms of reference à la locataire du Réduit. Il en a remis une copie aujourd’hui en Cour suprême à la commission Caunhye.
Ce 16 mars à la State House, Gurib-Fakim n’arrive pas à ouvrir la pièce jointe. A sa demande, Hyderkhan envoie le document par mail à Yousuf Mohamed. En attendant la réponse du Senior Counsel, la présidente consulte les terms of reference sur l’ordinateur portable de Hyderkhan. Elle modifie le document «by inserting a heading», dit le témoin qui renvoie le document modifié à Gurib-Fakim. «M. Noël était présent durant tout ce temps», précise Hyderkhan.
La réponse de Yousuf Mohamed tombe vers 10h25. Le Senior Counsel «vetted the terms of reference with minor corrections». Hyderkhan montre la copie à a présidente : «She amended it herself on her own laptop. That was the end of the matter for me as far as the terms of reference go.» L’avocat ne prend pas congé tout de suite.
Un peu plus tard, Gilbert Noël, qui était également au château du Réduit, «a parlé à sir Hamid et passé le téléphone à la présidente», poursuit Hyderkhan. L’avoué a déclaré qu’il parlerait à sir Hamid, ajoute encore le témoin. «C’est là que j’ai compris que l’appel était pour lui demander s’il serait d’accord pour présider la commission d’enquête quand elle serait instituée», dit Hyderkhan. «Nothing prior to that was discussed about the purpose of the call.» Mais le témoin ne se souvient pas du détail de la «courte» conversation – «peut-être moins d’une minute» – entre le juriste et la présidente.
La réunion est suivie d’une pause thé. Gilbert Noël leur dit alors qu’Hervé Duval Jr «was not agreeable» à la mise sur pied d’une commission d’enquête. Noël ne lui fournit toutefois pas d’explication. A Gurib-Fakim, Hyderkhan dit alors : «We had to discuss that together with them.» Mais la présidente refuse, soutient Hyderkhan. En insistant qu’il ne savait pas qu’une commission d’enquête serait instituée ce jour-là.
«I did warn the former president», déclare l’avocat. «For me, it was clear she could not.»
Il quitte la State House vers 11h15 ou 11h30. En même temps que Gilbert Noël. Arrivé au bureau à Port-Louis, il y trouve Yanilla Moonshiram et Yousuf Mohamed dans la salle de conférences. Le sujet de leur discussion : «Que la présidente ne pouvait instituer la commission d’enquête.» Hervé Duval Jr, arrivé entre-temps, est du même avis.
«This is when I found out Duval had sent a mail to Gilbert Noël saying she could not proceed earlier in the morning», indique Hyderkhan. Qui ajoute que Yousuf Mohamed a appelé la présidente pour lui dire que «there was a problem with the law». De «hold on» le temps qu’il parle à sir Hamid Moollan.
Le Senior Counsel a passé le coup de fil «en ma présence», énonce le témoin. S’il ne se souvient pas de la teneur de la conversation, Hyderkhan sait en revanche que «they met later that day».
Ce n’est que «plus tard ce jour-là» qu’Hyderkhan apprend que la présidente de la République a institué une commission d’enquête.
Le 17 mars au matin, Hyderkhan rappelle Yousuf Mohamed, dont il avait raté le coup de fil. Le Senior Counsel lui annonce «qu’il se rendait à la State House pour conseiller à Ameenah Gurib-Fakim de démissionner», explique l’avocat. Le Senior Counsel lui demande de l’accompagner et de convier Gilbert Noël également.
Au château du Réduit, Yousuf Mohamed s’explique face à Ameenah Gurib-Fakim sur les raisons pour lesquelles elle doit se retirer. Le Senior Counsel invoque en premier lieu «une violation de la Constitution». Puis le fait que le Premier ministre a déclaré avoir «damning evidence » contre Gurib-Fakim. Enfin, «two Heads of State were in conflict».
Ils se retrouvent de nouveau à la State House plus tard ce samedi-là : «She had agreed to resign.» Yousuf Mohamed rédige l’ébauche de la lettre de démission, il tente de contacter le Premier ministre et finit par appeler l’Attorney General Maneesh Gobin, narre Hyderkhan.
Le juge Caunhye revient sur la journée du 16 mars. Alors que Hyderkhan travaille sur l’ébauche des terms of reference à la State House, Ameenah Gurib-Fakim a-t-elle mentionné «on any occasion» la possibilité qu’elle pourrait demander l’aval du Cabinet ? veut savoir le président de la commission d’enquête. «Non», répond le témoin. «She said she would seek advice as to the procedure and the law.»
«Je lui ai donné mon opinion mais de l’autre côté, Gilbert Noël avait dit qu’il y avait ‘confusion in the law’», relève Nadeem Hyderkhan. La Commission of Inquiry Act n’était pas claire selon l’avoué, poursuit le témoin. Noël avait dit qu’il n’était pas «too sure» et «not an expert on constitutional matters» and that she had to seek advice. Et que Gurib-Fakim devait donc demander conseil auprès des deux Senior Counsels de son panel légal. «She didn’t say anything about it and did not express any disagreement.»
L’audition de Nadeem Hyderkhan s’est conclue sur ce point. Le «junior» de Yousuf Mohamed a laissé sa place à la barre des témoins à l’Accountant General par intérim. Celui-ci a donné des détails sur le compte ouvert par Planet Earth Institute pour le compte de l’ex-présidente de la République.
Lire la première partie de l’audition de Hyderkhan ici
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