C’est Rashid Ahmine qui représente désormais la poursuite dans le procès intenté à Navin Ramgoolam dans l’affaire des coffres-forts. Le Deputy Director of Public Procecution (DPP) a débattu, ce jeudi 31 mai, la motion du Parquet d’amender l’acte d’accusation.

La poursuite a proposé que les Rs 220 millions retrouvées dans les coffres-forts de Navin Ramgoolam soient saisies s’il est trouvé coupable. L’avocat de l’ex-premier ministre, MGavin Glover y a objecté.

L’adjoint au DPP a argué que l’amendement montrera «what the case has to meet». Pour lui, il est important que la défense prenne connaissance de cet amendement afin qu’elle puisse se préparer. L’amendement, dit Me Ahmine, ne porte pas préjudice à l’accusé : «Si les amendements vont induire l’accusé en erreur, la cour a le droit d’annuler l’amendement.» La requête vise à préciser la nature du délit. «Nous ne voulons pas créer de confusion, nous sommes justes envers l’accusé», a encore ajouté le Deputy DPP.

MGavin Glover est d’un tout autre avis. Le Senior Counsel a soutenu qu’il y aura bien préjudice contre son client. Car l’amendement, dit-il, va introduire une «hybrid accusation, an offense unknown in law».

MGlover conteste le libellé de l’amendement à l’acte d’accusation, qui se lit comme suit : «directly or indirectly showing that property comes from crime». Les mots «directly» et «indirectly» démontrent que la poursuite ne sait pas vraiment ce qu’elle veut prouver et qu’elle veut embarrasser son client, soutient l’homme de loi. Alors que la poursuite se doit de connaître une «certain degree of precision».

Les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsooramen feront connaître leur ruling sur cette motion le 20 juillet.

Le leader du Parti travailliste fait face à 23 accusations formelles pour avoir accepté de l’argent en espèces de plus de Rs 500 000 en vertu de l’article 5 de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act.