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La présidente du Conseil de l’ordre des avocats se dit préoccupée. «C’est une situation extrêmement embarrassante pour la profession. C’est tout le barreau qui est éclaboussé», pense Narghis Bundhun. Car, selon elle, après les fuites d’éléments de la décision du Judicial Committee of the Privy Council (JCPC) dans l’affaire Medpoint, «la confiance est effritée» entre la plus haute juridiction d’appel de notre système judiciaire et le barreau local.

L’avocate affirme qu’un minimum de confiance doit exister entre la profession et le JCPC. Or, avec cette fuite, l’image du barreau mauricien est quelque peu ternie, selon elle. Le sujet sera ainsi soulevé lors de la réunion du 28 février du Conseil de l’ordre des avocats. «Nous examinerons la question et nous ferons alors connaître notre position», annonce Me Bundhun en évoquant la possibilité que des directives soient émises.

Ce mardi, le service de presse du JCPC a fait parvenir un communiqué à ION News déplorant le «breach of the duty of confidentiality» dans le jugement Medpoint. De ce fait, les law lords ont demandé au registrar de l’institution d’écrire aux deux parties pour réclamer «an explanation and to ask for the names of all those to whom the judgment was disclosed».

Dans le sillage de cette fuite, nous apprenons que le Privy Council pourrait revoir les règles entourant la communication sous embargo de ses jugements aux avocats des parties. Si c’est le cas, cela aura un impact sur de nombreux pays du Commonwealth qui ont aussi le Privy Council comme ultime juridiction d’appel, s’inquiète la présidente du Bar Council.

Me Bundhun rappelle que le Privy Council communique par avance ses jugements aux avocats ou avoués des parties «without prejudice». La décision et sa teneur doivent alors n’être divulguées ni aux clients des hommes de loi et encore moins à des tiers. Le JCPC circule ses jugements sous embargo afin que les avocats puissent corriger des erreurs factuelles. Comme des noms mal orthographiés ou des dates erronées. Cela, afin de ne pas devoir publier de rectificatif une fois le jugement rendu.

Ce mardi, ION News et d’autres médias ont rapporté qu’un draft du jugement avait été circulé aux avocats du Directeur des poursuites publiques et de Pravind Jugnauth. En mentionnant que la décision est favorable au Premier ministre. Sur sa page Facebook, le ministre Sudhir Sesungkur s’est même félicité publiquement du succès du Premier ministre.

Le jugement est attendu le lundi 25 février, indique le JCPC sur son site.

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