La State Trading Corporation obtient gain de cause en Cour suprême contre Betamax. Les juges Asraf Caunhye et des juges Nirmala Devat et David Chan ont, dans leur jugement rendu aujourd’hui, déterminé que la State Trading Corporation a «alloué illégalement» à Betamax le contrat pour l’affrètement de produits pétroliers, en novembre 2009.

La STC contestait le jugement du centre d’arbitrage de Singapour en faveur de Betamax. La compagnie d’Etat avait notamment argué que celui-ci n’avait pas juridiction, le contrat alloué à Betamax sous le régime travailliste n’ayant pas eu l’aval du Central Procurement Board. La Cour suprême a retenu cet argument.

La Cour suprême a aussi statué que le contrat était «irrévocablement et obligatoirement» rédigé en faveur de Betamax. Citant notamment le fait que l’Etat s’était engagé à rembourser les sommes dues par la STC en cas de défaut de paiement de la compagnie d’Etat. Or, il était question de millions de roupies provenant de fonds publics, a souligné la Cour suprême. Favoriser ainsi Betamax «viole de manière fondamentale l’ordre juridique de Maurice», ont fait valoir les juges Asraf Caunhye, Nirmala Devat et David Chan.

La Cour suprême a, par conséquent, invalidé la décision du tribunal d’arbitrage de Singapour, qui ordonnait le paiement de quelque Rs 4,5 milliards à Betamax pour rupture de contrat. Betamax s’était tournée vers cette instance suivant la rupture unilatérale de son contrat en janvier 2015 par le gouvernement.

L’ordre provisoire émis par le juge Eddy Balancy en septembre 2017 reconnaissant l’award du tribunal a aussi été invalidé.

Sollicité pour une réaction, le leader de l’opposition Xavier Duval a déclaré : «Je n’ai pas encore lu le jugement complètement mais à chaud, je dirai que pour l’instant, c’est un grand ouf de soulagement pour le contribuable. En espérant toutefois que l’affaire ne soit pas amenée devant le Privvy Council, ce que je crains fort.»

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