C’est ce 3 octobre que la State Trading Corporation (STC) et Betamax seront de nouveau devant la justice pour deux affaires distinctes mais entendues en même temps. D’une part, la Cour suprême doit décider si la requête de la STC d’annuler la décision du Senior PuisneJudge de la Cour suprême est recevable. Eddy Balancy avait reconnu «l’award» du Singapore International Arbitration Centre ordonnant, par conséquent, le paiement d’environ Rs 5 milliards de dédommagement à Betamax pour rupture injustifiée du contrat de transport de carburant avec l’entreprise de Veekram Bhunjun. D’autre part, la STC conteste purement et simplement le principe même qu’un arbitre étranger règle un litige né sur le territoire mauricien.
Depuis juin, quand la décision arbitrale est tombée, la STC accumule Rs 500 000 de pénalités de non-paiement par jour. Selon les analystes les plus pessimistes, si la compagnie d’Etat conteste l’arbitrage jusqu’à fin 2018/début 2019 devant le Privy Council et perd, la STC pourrait devoir payer Rs 350 millions d’indemnités additionnelles tout en dépensant près de Rs 100 millions en notes d’avocat et frais légaux divers. Ce qui pourrait porter la somme totale à être déboursée à environ Rs 5,5 milliards.
La question des indemnités journalières pour non-paiement devrait être évoquée lors de la séance du 3 octobre. La STC a émis un communiqué, ce mardi 26 septembre, affirmant qu’elle ne s’est pas déjà engagée à déposer une garantie auprès de la Cour suprême afin de démontrer sa volonté de payer les indemnités si jamais elle perd son procès en annulation. La compagnie dit toutefois vouloir laisser la justice décider de la pertinence d’un tel arrangement. Il est incertain, pour l’heure, si un éventuel dépôt de garantie de la STC cessera l’accumulation des indemnités de Rs 500 000 pour chaque jour de retard de paiement.
Du côté de Betamax, la contestation du principe même de l’arbitrage paraît tranchée si on se fie aux dispositions de l’article 39 de l’International Arbitration Act de Maurice. Cette loi énonce clairement les conditions dans lesquelles une décision d’arbitrage international est rendue caduque. Notamment, si celle-ci est entachée de corruption ou encore si les parties au litige n’étaient pas d’accord sur le panel d’arbitrage. Or, chez Betamax, on affirme que toutes ces questions ont été tranchées par l’arbitre international Michael Pryles, dûment accrédité pour trancher les différends commerciaux à Maurice.
La demande de la STC d’annuler l’application de la décision arbitrale est, elle, fondée sur une série d’arguments. L’entreprise d’Etat invoque notamment un deal trop favorable à Betamax, le manque d’indépendance du Conseil d’administration de la STC de l’époque dans l’attribution du contrat d’affrètement de carburant au pétrolier Red Eagle de Betamax, ou encore l’existence d’un complot pour que l’entreprise de Bhunjun bénéficie du contrat.
L’affidavit juré par Veekram Bhunjun, pour le compte de son entreprise, remarque notamment que Rajanah Dhaliah, l’actuel directeur général de la STC, n’était pas au courant de toutes les étapes de la négociation du contrat entre son institution et Betamax et ne peut donc efficacement éclairer l’arbitre. La solidité du témoignage d’autres personnes ayant déposé devant Michael Pryles a également été remise en doute. Les uns étant jugés trop proches et redevables envers l’actuel ministre du Commerce, Ashit Gungah. Les autres, n’ayant pas de compétences précises dans les contrats d’affrètement tels que celui qui liait Betamax et l’entreprise d’Etat.
De même, Betamax affirme que le fait que le Directeur des poursuites publiques ait décidé de rayer les accusations provisoires contre tous les protagonistes inquiétés par la police dans l’affaire Betamax tend à démontrer qu’aucun complot n’a été commis. Et de conclure qu’un contrat ayant été fait pour être respecté, celui de Betamax a également vocation à l’être.
La STC doit jurer un nouvel affidavit pour répondre à celui de Bhunjun.
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