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Le Conseil de l’ordre des avocats est formel : ce projet de loi ne peut pas raisonnablement se justifier dans un pays démocratique. Le Bar Council demande, par conséquent, que le Prosecution Commission Bill et l’amendement constitutionnel qui l’accompagne soient retirés immédiatement.

Le Conseil de l’ordre s’inquiète des conséquences d’une telle législation sur l’indépendance du bureau du Directeur des poursuites publique mais aussi de celles de sa rétroactivité sur notre système judiciaire.

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Rue du Vieux Conseil, Port Louis

Rédaction : [email protected].mu
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