«Le jugement rendu ce matin ne remet pas en cause l’innocence de M. P. K Jugnauth, reconnue par la Cour suprême.» Le panel légal de Pravind Jugnauth insiste sur ce point.

Les avocats du leader du MSM réagissent suivant le jugement de la Cour suprême ce matin, qui donne l’aval au Directeur des poursuites publiques de saisir le Privy Council dans l’affaire Medpoint.

«Le Conseil privé ne siège pas en appel sur les faits», fait ressortir le communiqué envoyé aux rédactions peu avant 14h. «En d’autres mots, le Conseil privé ne remet pas en cause les conclusions de la Cour suprême sur les faits.»

Le panel d’avocats précise d’ailleurs que, selon le jugement, le DPP pourra faire appel sur 3 points. Et que le jugement en appel en Cour suprême, l’année dernière, avait soulevé des questions fondamentales autour de la notion de conflit d’intérêts.

Pravind Jugnauth, indique ses avocats, «souhaite que l’appel soit entendu dans les meilleurs délais et ses hommes de loi feront tout pour que ce soit fait».

Ci-dessous, le communiqué dans son intégralité

COMMUNIQUE DE PRESSE

Après s’être consulté, le panel d’avocats de M. P. K Jugnauth tient à faire la déclaration suivante:

  1. La Cour suprême, dans un jugement rendu ce matin, accorde la permission au DPP de faire appel au Judicial Committee du Privy Council. Le jugement de la Cour suprême en date du 25 mai 2016 avait renversé celui de la cour intermédiaire rendu le 2 juillet 2015.
  1. M. P.K. Jugnauth accueille ce jugement, qui vient confirmer, si besoin l’était, l’indépendance du judiciaire mauricien.
  1. Le jugement rendu ce matin ne remet pas en cause l’innocence de M. P. K Jugnauth, reconnue par la Cour suprême.
  1. Ainsi, le jugement initial rendu par la cour intermédiaire le 2 juillet 2015 demeure annulé.
  1. Les conclusions sur les faits auxquelles la Cour suprême est arrivée dans son jugement du 25 mai 2016 demeurent valides.
  1. Les juges rappellent que dans leur jugement rendu en 2016, ils avaient souligné le fait que l’appel de M. P.K Jugnauth était le premier appel entendu par la Cour suprême concernant le conflit d’intérêt sous les sections 13(2) et 13(3) de la PoCA, et que l’appel avait soulevé un nombre de ‘fundamental legal issues’ concernant l’interprétation de certains éléments d’une offense sous ces mêmes sections.
  1. La Cour suprême a accordé au DPP la permission de faire appel sur 3 points qui sont des questions d’interprétation de la loi sous la section 13(2) de la PoCA.
  1. Il faut savoir que le conseil privé ne siège pas en appel sur les faits. En d’autres mots, le conseil privé ne remet pas en cause les conclusions de la cour suprême sur les faits.
  1. M. P.K Jugnauth souhaite que l’appel soit entendu dans les meilleurs délais et ses hommes de loi feront tout pour que ce soit fait.

Me Shamila Sonah-Ori

Avouée de M. P.K Jugnauth

 

 

 

Port-Louis

Le 22 juin 2017