[Affaire Sobrinho] Fausse déclaration à la FSC : Le procès pris sur le fond

Alvaro Sobrinho Africa  (ASA) Ltd a-t-elle soumis des informations «misleading» à la Financial Services Commission pour obtenir ses permis ? C’est la question au cœur des poursuites initiées par le bureau du Directeur des poursuites publiques contre la compagnie fondée par Sobrinho. Et représentée par le board director Jose Manuel Pinto. Le procès a été pris sur le fond ce mercredi 6 juin, avec l’audition de quatre témoins sur les neuf inscrits.

Le délit aurait été commis le 7 novembre 2016. ASA Ltd plaide non coupable.

Le nom d’Iqbal Rajahbalee, Managing Partner de BLC Robert & Associates, avait été inclus dans les documents soumis. Or, le juriste avait affirmé en mars 2017 qu’ASA n’a pas retenu ses services comme  conseil légal.

Cette affaire a éclaté alors que les questions sur l’octroi des permis d’opérations («global business» et «investment banking») au groupe ASA, notamment quant au respect des procédures, étaient relayées dans la presse.

Le premier témoin pour la poursuite apparaît au nom du Registrar of Companies. Le Chief Compliance Officer confirme qu’ASA est enregistrée comme une private domestic company. Il laisse place, à la barre, à l’inspecteur Ajooda du Central Criminal Investigation Department, qui donne lecture de la déposition de Mauricio Fernandes. Celui-ci est Deputy Chief Executive Officer d’ASA Group.

M^e Kesri Soochit, Senior State Counsel l’interroge d’abord pour savoir si c’est bien lui qui a pris la déposition de Mauricio Fernandes. Ce que confirme l’officier de police, avant d’en donner lecture. Mauricio Fernandes a déclaré, dans son statement, qu’Iqbal Rajahbalee de BLC Chambers était le conseil légal d’ASA, suivant les recommandations du cabinet Deloitte. Des réunions ont d’ailleurs eu lieu en présence de représentants de Deloitte et de BLC Chambers.

Des échanges par mail confirment que BLC Roberts & Associates agissait comme conseil légal, selon Fernandes.

Jose Manuel Pinto a, dans sa déposition lue par l’inspecteur Ajoodha, confirmé les dires de son Deputy CEO quant aux rencontres – dont trois avec Rajahbalee en février 2017 – et aux mails échangés. Le cabinet d’avocats avait d’ailleurs facturé ASA Group, selon Pinto, qui n’a pas caché son étonnement que Rajahbalee nie le rôle qu’il a joué comme conseil légal.

Pour ce qui est de l’investment banking licence, Rajahbalee a affirmé n’avoir donné aucun conseil, ni préparé de document, encore moins «vet» la demande de permis avant soumission à la FSC. Alors pourquoi l’avoir «caution» ? Aviez-vous enquêté ? a voulu savoir M^e Mooloo Gujadhur, qui représente ASA Ltd.

Oui, confirme l’inspecteur, qui affirme qu’il y avait des preuves qu’ASA n’avait pas retenu les services de BLC. Gujadhur ne lâche pas prise. Enchaînant les questions sur le rôle d’un conseil légal. L’enquête ne portait pas sur le rôle mais sur l’identité de celui-ci, a répondu l’inspecteur Ajoodha.

Le quatrième témoin à être entendu vient de la FSC, à l’époque Head of Licensing chez le régulateur. Celle-ci confirme que le nom de Rajahbalee figurait dans les documents reçus par le régulateur et qu’elle a référé le cas à la police en prenant connaissance dans la presse des propos du Managing Partner de BLC Robert & Associates.

Pourquoi la FSC s’est-elle intéressée au conseil légal ? Est-ce un critère ? demande Me Gujadhur dans son contre-interrogatoire. Cela fait partie de la procédure, répond son interlocutrice. Le nom du conseil légal a-t-il «mislead» la FSC pour octroyer le permis ? Devant les réponses peu satisfaisantes du témoin, l’avocat martèle des variantes de cette question. Son interlocutrice se perd, se confond, répond de manière évasive. La magistrate Hamuth finit par intervenir pour lui demander de répondre aux questions pourtant claires.

L’ex-Head of Licensing de la FSC, aujourd’hui en charge du département de Global Business, finit par lâcher : elle n’a pris conscience de la «mauvaise information» que lorsque la presse en a parlé, pas au moment de l’octroi du permis.

Après un break, durant lequel M^e Gujadhur s’est entretenu avec son équipe, Me Soochit pour le Parquet a voulu savoir du témoin les circonstances dans lesquelles la FSC peut demander l’identité des conseils légaux. Ce qui lui a valu une objection, accordée par la magistrate, ainsi qu’une légère critique sur son silence jusqu’ici.

Pour Mooloo Gujadhur, il est clair qu’il n’y a pas eu tromperie de la part de son client.

L’audience reprend le 16 juillet.