Gavin Glover, avocat de Navin Ramgoolam, contestait l’admissibilité de trois des cinq dépositions de l’ancien Premier ministre à la police. Les magistrats Raj Seebaluck et Razia Janoo-Jaunbocus ont rendu leur verdict aujourd’hui : toutes pourront être produites en Cour et celle-ci déterminera «the overall fairness» à la fin du procès et «subsequently the weight to be attached to them».
Les magistrats soulignent que les Judges’ Rules, à la base de la motion de Gavin Glover, «ont force de loi». La Cour souscrit, «dans une certaine mesure», aux arguments de Me Glover à l’effet que la police agissait selon la section III des Judges’ Rules et non la seconde, et qu’il y a donc eu «breach», mais d’ordre technique («technical breach»).
Les trois dépositions que conteste la défense de Ramgoolam sont-elles admissibles ? «Voluntariness is not in issue in absence of any confession or the least, when no answers were provided by Accused 1 who, as was revealed, preferred to exercise his right to silence», écrivent les magistrats Seebaluck et Janoo-Jaunbocus. Ils ne pourront donc, poursuivent-ils, determiner la «fairness» et la «pertinence» des dépositions qu’après avoir été «placed on record» et que le Parquet et la défense s’y soient confrontés.
L’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam de même que Dev Jokhoo et Rampersad Sooroojebally, deux ex-hauts gradés de la police, sont poursuivis pour entente délictueuse. Ils sont soupçonnés d’avoir dissimulé ce qui s’est vraiment passé dans la nuit du 2 à 3 juillet 2011 au bungalow de Ramgoolam à Roches-Noires.
Affaires Roches-Noires: Les magistrats autorisent la production de toutes les dépositions de Ramgoolam by ION News on Scribd
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