Il faudra attendre le 5 septembre prochain pour savoir si la motion de Me Roshi Badhain pour que les charges de conflit d’intérêts contre Pravind Jugnauth soient rayées sera acceptée ou non. L’avocat avance que son client ne peut être poursuivi pour un délit qui n’existe pas selon nos lois pour une affaire qui, de plus, est time barred.
Me Atish Roopchand, le représentant de l’Independent Commission against Corruption, a repris sa plaidoirie démarrée hier devant les magistrats Azam Neerooa et Niroshini Ramsoondar. Reprenant son argument à l’effet que l’ICAC « is a body corporate controlled by the State », l’avocat a déclaré que la commission anticorruption répond au comité parlementaire. Et qu’elle est financée par l’Etat. Il n’y a cependant aucune ingérence de l’Etat au niveau des prises de décision de l’ICAC, a précisé Atish Roopchand.
Denis Mootoo, qui représentait le bureau du Directeur des poursuites et a été autorisé à intervenir, a pour sa part expliqué que le celui-ci peut « delegate powers to prosecute » à des entités comme la Mauritius Revenue Authority ou l’ICAC.
Dans son contre-argument, Roshi Bhadain a pour sa part fait valoir que selon l’acte d’accusation, ce ne sont ni l’Etat, ni le DPP, ni la police qui poursuivent son client mais l’ICAC. Le DPP, poursuit l’avocat de la defense, « has given a referral » à l’ICAC, « an independent body », pour poursuivre Pravind Jugnauth.
Bhadain est également revenu sur la formulation des charges qui pèsent contre l’ex-ministre des Finances. L’article 4, section 2 de la Prevention of Corruption Act (voir ci-dessous), dispose « in a decision which a public body is to take ». Or, dit-il, l’acte d’accusation contre Pravind Jugnauth comprend la formulation « had to take » [nous soulignons, NdlR]. L’avocat est donc d’avis que son client ne peut être poursuivi sous cette section.
L’article 4, section 2, de la PoCA
L’acte d’accusation contre Pravind Jugnauth.
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