Affaire Medpoint : Le procès de Pravind Jugnauth pris sur le fond en janvier 2015

La motion pour que soit rayée la charge de conflit d’intérêts qui pèse contre Pravind Jugnauth a été rejetée. Les magistrats Niroshni Ramsoondar et Azam Neerooa ont rendu leur ruling aujourd’hui. La Cour a rejeté les objections soulevées par la défense à l’effet que l’ex-ministre des Finances est poursuivi pour un délit qui n’existe pas dans une affaire qui serait, de surcroît, time barred. Le procès que lui intente l’Independent Commission against Corruption (ICAC) est donc maintenu.

Revenant sur la formulation des charges contre Pravind Jugnauth, les magistrats estiment que la rédaction ne doit pas obligatoirement se faire selon les mots exacts du texte de loi, « so long as the elements constituting the offence were indicated ». La Cour est d’avis que les informations présentées jusqu’ici soutiennent « the nature of the charge and the case to be met by the defense ». La Cour a, par conséquent, rejeté cet argument.

Les magistrats Ramsoondar et Neerooa estiment, de plus, que l’ICAC est habilitée à poursuivre Pravind Jugnauth, étant une émanation de l’Etat. La jurisprudence, précisent-ils, a étendu le « sens restreint ‘d’Etat’ » à « ‘a statutory body exercising autonomous rule’ » et même à une « privatized company having special powers conferred by legislation and governed by legislation to carry out public service duties under the control of the State’ ».

L’ICAC, font-ils valoir, ne peut engager de poursuites qu’en vertu de la Prevention of Corruption Act et avec le « Reference » du bureau du Directeur des poursuites publiques. Au vu, poursuivent les magistrats, de la manière dont sont « appointed » l’ICAC et son directeur général, « il est indiscutable » que l’ICAC est une « integrated part of the State ».

Les poursuites engagées contre Pravind Jugnauth ne sont donc pas « time barred », ni « nulles et non avenues ».

Pravind Jugnauth a donc été appelé à plaider, ce matin en Cour intermédiaire. Il se dit non coupable.

A moins qu’un nouveau point de droit ne soit soulevé, l’affaire devrait être prise sur le fond… les 20, 22 et 29 janvier de l’année prochaine, de même que le 4 février.