Les avocats de Raj Dayal ont brandi de nouvelles objections lors de la reprise du procès instruit contre ce dernier dans l’affaire des sacs de couleurs qu’il a réclamés auprès de l’homme d’affaires Patrick Soobhany. A la reprise du procès devant la Cour intermédiaire ce jeudi 28 février, Mes Ajay Daby, Ravi Rutnah et Avineshwar Dayal ont contesté l’admissibilité des bandes sonores sur lesquelles repose cette affaire.
La poursuite souhaite comparer la voix de Raj Dayal sur la base de quatre entretiens qu’il a accordés aux médias avec celle de la bande sonore fournie par Patrick Soobhany qui l’incrimine. L’avocat Rutnah a fait valoir aux magistrats Sachin Boodhoo et Darshana Gayan que la procédure n’a pas été respectée par l’Independent Commission against Corruption (ICAC) lors de la collecte des enregistrements vocaux du député du Mouvement socialiste militant (MSM).
Pour Me Rutnah, bien que ces pièces à conviction soient du domaine public, elles sont protégées par la Data Protection Act. Selon l’article 22(1), «no personal data shall be processed, unless the data controller has obtained the express consent of the data subject». Pour l’avocat, qui est également membre de la majorité gouvernementale, il est clair que son client n’a pas autorisé l’ICAC à accéder à ces enregistrements.
L’avocat souligne que Raj Dayal a accordé des entretiens pour partager ses idées et non pas pour qu’ils soient utilisés dans le cadre d’une procédure pénale. «There should be some caution exercised, unfortunately the investigative officer has not acted proportionately, nor the prosecution», a fait valoir Me Rutnah.
Me Rutnah est d’avis que l’ICAC aurait dû se tourner vers l’Independent Broadcasting Authority (IBA) pour ces enregistrements et non vers les médias. «Good parameters should be followed», a enchaîné Me Daby. Le ministère public, représenté par Me Medaven Armoogum, a argué que les entretiens accordés par l’accusé ont été diffusés par les radios avant d’être mis en ligne. «When somebody goes on air, no personal data protection is applicable», dit-il en insistant que l’argument de la défense est «flawed».
L’avocat de la poursuite a indiqué qu’il est plus simple pour un enquêteur de se tourner vers les médias, mais que s’ils refusent de collaborer, il doit alors recourir à l’IBA. L’affaire a été renvoyée au 17 mai prochain.
Député de Flacq/Bon-Accueil, Raj Dayal est accusé d’avoir sollicité un pot-de-vin de Rs 1 million pour l’achat de 50 sacs de pigments destinés à ses mandants dans le cadre des célébrations de la fête Holi à Patrick Soobhany. Ce dernier recherchait à ce moment-là un permis pour le développement d’un lotissement résidentiel à Gros-Cailloux, localité située entre Petite-Rivière et Bambous. L’enregistrement audio de cette conversation a été diffusé sur une radio privée avant que Patrick Soobhany, assisté de Me Yousuf Mohamed, ne saisisse l’ICAC.
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