Le procès du député de l’Alliance Lepep Raj Dayal s’est poursuivi en cour intermédiaire, ce lundi 8 juillet. Il est accusé d’avoir sollicité un pot-de-vin d’un million de roupies du promoteur immobilier Patrick Soobhany en échange d’un permis. L’argent allait être utilisé pour l’achat de 50 sacs de poudre de couleur à l’occasion de la fête Holi.
Comme prévu lors de la séance du 1er juillet dernier, les hommes de loi de Raj Dayal et du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) ont discuté de l’application de l’article 44 de la Data Protection Act (DPA) de 2017 quant à l’admissibilité des enregistrements vocaux dans le procès intenté à Raj Dayal. La voix de l’ancien ministre sur la bande sonore incriminante fournie par l’homme d’affaires Patrick Soobhany a été comparée avec des bandes des entretiens qu’il a accordés à Radio Plus.
L’avocat de Raj Dayal, Me Ajay Daby, insiste pour dire que si cet article porte sur la protection des données personnelles, la permission de la Data Commissionner ou de l’accusé étaient nécessaires pour un tel exercice. Sinon, il reviendra aux magistrats de trancher via un «balancing exercise», dit-il. Ce point est également partagé par la poursuite qui est représentée par Me Medaven Armoogum.
Le représentant du DPP a souligné que l’Independent Commission against Corruption (ICAC) n’a eu d’autre alternative que de se tourner vers les médias lorsque l’accusé a refusé de se soumettre à un «voice test» lors de l’enquête.
Les magistrats Sachin Boodhoo et Darshini Gayan se prononceront sur l’article 44 de la DPA le 7 août prochain.
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