« Désuètes, restrictives, fragmentées et absolument pas en phase avec la réalité ». Pour le directeur des poursuites publiques (DPP), l’arsenal légal punissant les délinquants sexuels ne suffit plus. Et il est également temps, dit Satyajit Boolell dans sa newsletter mensuelle, que le problème des abus sexuels sur mineurs « devienne une priorité nationale ». Ainsi, « une nouvelle loi consolidée » permettrait de « renverser la charge de la preuve » dans les cas impliquant des enfants.
Certes, reconnaît le DPP, il y a eu des mesures prises durant ces dernières années au niveau institutionnel. Il existe ainsi des unités spécialisées au sein de la police et du bureau du DPP chargées des dossiers de délits sexuels. En outre, des officiers de la Child Development Unit sont formés par la Victims & Support Unit du bureau du DPP qui communique aussi avec le public lorsque cela s’avère nécessaire. Des ONG comme Pedostop, DIS-Moi ou encore Cedem sont aussi très actives dans cette lutte.
En dépit de ces « efforts », « il y a eu peu de progrès ». Ainsi, nombreux sont les cas qui n’arrivent pas jusqu’au procès ou qui sont retirés « à la dernière minute à la demande des victimes ». De nombreux plaignants se plaignent des « délais considérables » pour la tenue des audiences. L’atmosphère en Cour peut, de surcroît, être inamicale et les victimes avoir à faire face à un contre-interrogatoire « hostile ».
Un « consensus national », dit le DPP, sur un ensemble mesures sociales et légales est nécessaire. Pour ce qui est de l’abus sexuel et de l’exploitation des enfants. La définition du viol dans notre Code pénal remonte à 1838, note encore Satyajit Boolell, et ne comprend pas l’utilisation d’objet ou le fait qu’une femme pourrait aussi en être coupable. Par ailleurs, l’âge du consentement légal pour des relations sexuelles diffère selon que l’on se réfère au Code pénal (16 ans) ou à la Child Protection Act (18 ans).
Photo : Vkara /Fotolia.com via www.pelerin.com
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